(Document)

Conditions générales de vente

CADENCEO — version 1.0 — en vigueur au 21 septembre 2026

Socle — Objet, clientèle et hiérarchie contractuelle

Article 1 — Identification et objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations et services vendus par CADENCEO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège est situé 5 avenue Barrilliet, 92250 La Garenne-Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 102 236 973, TVA intracommunautaire FR35102236973 (« CADENCEO »).

CADENCEO propose des prestations d'audit et de conseil en stratégie, organisation et transformation par les outils numériques et l'IA, de formation professionnelle, de conception et de maintenance d'automatisations et d'agents d'intelligence artificielle, ainsi que l'édition de logiciels et de plateformes, dont certains sont commercialisés sous des marques propres telles que DOMEA. CADENCEO n'exerce aucune activité réglementée, notamment d'expertise comptable ou de conseil juridique, et ne met pas de personnel à disposition.

Article 2 — Définitions

• Client : le professionnel, personne morale ou physique, qui commande une Prestation pour les besoins de son activité.
• Commande : le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande accepté par le Client, y compris par voie électronique.
• Prestations : l'ensemble des services fournis par CADENCEO au titre d'une Commande.
• Livrables : les résultats remis au Client en exécution d'une Commande (rapports, supports, workflows, agents, configurations, code, documentation).
• Livrables Spécifiques : les Livrables conçus exclusivement pour le Client et identifiés comme tels dans la Commande.
• Briques CADENCEO : les méthodes, savoir-faire, modèles, bibliothèques, composants, gabarits de workflows et de prompts, outils et logiciels préexistants ou développés par CADENCEO de manière générique et réutilisable, y compris leurs améliorations réalisées à l'occasion d'une Commande.
• Services Tiers : les logiciels, API, modèles d'IA, plateformes d'automatisation, services d'hébergement et autres services fournis par des tiers et utilisés pour les Prestations.
• Conditions Particulières : les conditions propres à une catégorie de Prestations ou à un produit, figurant en annexe des CGV ou publiées sur le site du produit concerné.
• Services Récurrents : les Prestations facturées périodiquement (maintenance, veille, abonnements).

Article 3 — Clientèle professionnelle, acceptation et hiérarchie

3.1. Les offres de CADENCEO sont réservées aux professionnels. En passant Commande, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, et que la personne qui accepte la Commande a le pouvoir de l'engager. Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables, sauf disposition légale impérative contraire, et sous réserve des articles 3.6 et B.8.

3.2. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des CGV et des Conditions Particulières applicables, dans leur version en vigueur à la date de la Commande. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse de CADENCEO.

3.3. Les documents contractuels s'appliquent dans l'ordre de priorité décroissant suivant : (1) la Commande et ses éventuels avenants signés ; (2) les Conditions Particulières applicables au produit ou à la catégorie de Prestations ; (3) les présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour l'objet concerné.

3.4. Certains logiciels et plateformes édités par CADENCEO, notamment la plateforme DOMEA, font l'objet de Conditions Particulières publiées sur leur site. CADENCEO demeure dans tous les cas l'unique cocontractant du Client. Ces Conditions Particulières complètent les CGV et prévalent sur elles pour ce qui concerne le produit visé.

3.5. Le fait pour CADENCEO de ne pas se prévaloir d'une stipulation à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

3.6. Lorsque la loi étend à un Client professionnel le bénéfice de règles protectrices impératives, notamment pour un contrat conclu hors établissement par un professionnel employant cinq salariés au plus et dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, CADENCEO lui remet avec la Commande les informations et le formulaire de rétractation prévus par la loi. Les Prestations ne débutent alors avant la fin du délai de rétractation que sur demande expresse du Client.

Socle — Commande, prix et paiement

Article 4 — Commande

4.1. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. La Commande est ferme à réception par CADENCEO du devis accepté (signature manuscrite ou électronique, ou validation en ligne) et, lorsqu'un acompte est prévu, à l'encaissement de celui-ci. CADENCEO n'est tenue de réserver aucune date ni de démarrer aucune Prestation avant cet encaissement.

4.2. La Commande décrit le périmètre, les Livrables, le calendrier prévisionnel et le prix. Tout ce qui n'y figure pas expressément est hors périmètre.

4.3. Toute demande de modification ou de prestation complémentaire fait l'objet d'un devis ou d'un avenant accepté par écrit avant exécution. Pour les demandes de faible ampleur, une estimation du temps acceptée par écrit (courriel compris) suffit ; elles sont alors facturées au tarif journalier figurant à la Commande. À défaut d'accord écrit préalable, CADENCEO n'est pas tenue d'exécuter la demande.

Article 5 — Prix

5.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur, sous réserve des exonérations applicables. Ils sont établis au forfait, à la journée ou à la demi-journée, ou par abonnement, selon la Commande. Une journée s'entend de 7 heures et une demi-journée de 3 heures 30.

5.2. Les packages de journées sont valables 12 mois à compter de la Commande ; les carnets d'heures d'accompagnement sont valables 6 mois et décomptés par quart d'heure. Les journées ou heures non consommées à cette échéance sont perdues et ne donnent lieu ni à remboursement ni à report, sauf accord écrit.

5.3. Les déplacements en Île-de-France sont compris dans les prix. Au-delà, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, ainsi que les coûts de Services Tiers, sont facturés en sus, sur justificatifs ou selon les modalités de la Commande.

5.4. Les prix des Services Récurrents sont révisés chaque année à la date anniversaire selon la formule P = P0 × (S / S0), où S est le dernier indice Syntec publié à la date de révision et S0 celui publié à la date de la Commande. CADENCEO peut en outre répercuter, avec un préavis de 30 jours, toute hausse de prix d'un Service Tiers qu'elle refacture ; le Client peut alors résilier le service concerné sans pénalité à la date d'effet de la hausse.

Article 6 — Acompte et facturation

6.1. Sauf mention contraire de la Commande, et sous réserve de l'article B.8, les Prestations au forfait, à la journée ou par package donnent lieu à un acompte de 30 % à la Commande. Le solde est facturé à la livraison ou à l'issue de la Prestation, ou par jalons lorsque la Commande le prévoit.

6.2. L'acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix. Il ne constitue pas des arrhes et n'ouvre aucune faculté de dédit au profit du Client.

6.3. Les Services Récurrents sont facturés terme à échoir, mensuellement ou annuellement selon la Commande, et réglés par virement, par lien de paiement ou, lorsque CADENCEO le propose, par prélèvement.

6.4. Les factures sont émises et transmises par voie électronique, ce que le Client accepte.

Article 7 — Paiement et retard

7.1. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sans escompte pour paiement anticipé. Aucune compensation ni retenue ne peut être opérée par le Client sans accord écrit de CADENCEO.

7.2. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

7.3. En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, CADENCEO peut suspendre les Prestations et les accès relevant de la Commande concernée par l'impayé, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité. Les délais d'exécution sont prolongés d'autant. Si l'impayé persiste 15 jours après une seconde mise en demeure, CADENCEO peut en outre suspendre les autres Commandes en cours du même Client, à l'exception des Prestations déjà intégralement payées, et les sommes facturées restant dues deviennent immédiatement exigibles. La suspension ne prive jamais le Client de la possibilité de récupérer ses données.

7.3 bis. Les pénalités de l'article 7.2 réparent le retard de paiement. Elles ne se cumulent avec aucune autre indemnité ayant le même objet.

7.4. Toute contestation d'une facture doit être motivée et adressée par écrit dans les 15 jours de sa réception. La partie non contestée reste payable à l'échéance.

7.5. L'absence de prise en charge par un tiers financeur, quelle qu'en soit la cause, est sans effet sur l'obligation de paiement du Client.

Socle — Exécution, propriété intellectuelle et outils tiers

Article 8 — Exécution des Prestations

8.1. CADENCEO exécute les Prestations avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel de son secteur. Sauf engagement de résultat expressément stipulé dans la Commande pour un Livrable déterminé, CADENCEO est tenue d'une obligation de moyens.

8.2. Les délais et calendriers sont indicatifs, sauf date expressément qualifiée d'impérative dans la Commande. Ils sont suspendus pendant tout retard imputable au Client ou à un Service Tiers.

8.3. CADENCEO choisit librement les moyens et les intervenants affectés aux Prestations et peut recourir à des sous-traitants, dont elle répond à l'égard du Client.

Article 9 — Collaboration du Client et recette

9.1. Le Client désigne un interlocuteur disposant du pouvoir de décision. Il fournit dans les délais convenus les informations, accès, données, environnements et validations nécessaires, et garantit qu'il dispose des droits requis sur les éléments qu'il remet.

9.2. Tout retard du Client supérieur à 15 jours ouvrés après relance écrite autorise CADENCEO à replanifier les Prestations selon ses disponibilités. CADENCEO peut alors facturer, au tarif journalier de la Commande, les seules journées réservées pour le Client qu'elle n'a pas pu réaffecter, dans la limite de 5 jours par Commande. Au-delà de 60 jours, CADENCEO peut facturer les Prestations réalisées et le jalon en cours au prorata, et résilier la Commande dans les conditions de l'article 17. Les journées facturées au titre du présent article sont déduites de toute indemnité due au titre de l'article 17.3.

9.3. Lorsque la Commande prévoit des Livrables, elle fixe les critères de recette : scénarios de test, résultats attendus et seuil d'acceptation. À défaut, la conformité s'apprécie au regard du périmètre décrit dans la Commande. Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la mise à disposition des Livrables pour prononcer la recette ou formuler par écrit des réserves motivées et reproductibles.

9.3 bis. Recette tacite. À défaut de réponse dans ce délai, CADENCEO relance le Client par écrit. Sans réserve dans les 5 jours ouvrés suivant cette relance, la recette est réputée prononcée. C'est la seule procédure de recette tacite. L'utilisation d'un Livrable en conditions réelles avant la recette ne vaut pas, à elle seule, acceptation et ne modifie pas ces délais ; les réserves déjà notifiées sont conservées et CADENCEO reste tenue de les lever.

9.4. CADENCEO corrige les non-conformités constatées lors de la recette et soumet la version corrigée à une nouvelle vérification limitée aux points réservés. Les anomalies mineures, qui n'empêchent pas l'utilisation du Livrable, ne font pas obstacle à la recette ni à la facturation du solde ; elles sont listées au procès-verbal et corrigées dans un délai de 15 jours ouvrés. Les demandes qui excèdent le périmètre de la Commande relèvent de l'article 4.3.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1. Éléments cédés. La Commande désigne, parmi les Livrables, ceux qui sont cédés au Client (les Livrables Spécifiques) et ceux qui lui sont concédés sous licence. Sous réserve du paiement intégral du prix correspondant, CADENCEO cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur sur les seuls Livrables Spécifiques ainsi désignés : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction et d'intégration, sur tous supports et par tous procédés, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits, pour les besoins de l'activité du Client et de son groupe. La cession est non exclusive, sauf si la Commande stipule expressément une exclusivité et son périmètre. Le prix de la cession est inclus dans le prix de la Commande. Jusqu'au paiement intégral, le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage précaire aux seules fins de recette.

10.2. Éléments sous licence. CADENCEO conserve la propriété exclusive des Briques CADENCEO, y compris lorsqu'elles sont intégrées à des Livrables, ainsi que de tout Livrable ou composant que la Commande ne désigne pas comme cédé. Elle concède au Client, à compter du paiement intégral, une licence non exclusive, non cessible hors de son groupe, pour le monde entier et pour la durée des droits, d'utiliser, de reproduire et de modifier ces éléments aux seules fins d'exploiter et de maintenir les Livrables, y compris avec l'aide d'un autre prestataire tenu à la confidentialité. Le Client s'interdit de les commercialiser, de les distribuer ou de les mettre à disposition de tiers de manière autonome.

10.3. Savoir-faire. CADENCEO reste libre d'utiliser les idées, concepts, méthodes et le savoir-faire acquis ou développés à l'occasion des Prestations, et de réaliser des prestations similaires pour d'autres clients, dans le respect de l'article 14.

10.4. Éléments du Client. Le Client reste propriétaire de ses données, contenus, marques et éléments préexistants. Il concède à CADENCEO le droit de les utiliser pour la seule exécution des Prestations et la garantit contre toute réclamation de tiers à leur sujet.

10.5. Supports et contenus pédagogiques, rapports d'audit. Sauf Livrable Spécifique expressément désigné, les supports de formation restent la propriété de CADENCEO et sont remis pour un usage interne ; les rapports d'audit sont destinés à l'usage interne du Client.

10.6. Composants tiers et open source. Les éléments tiers intégrés aux Livrables restent soumis à leurs propres licences, que CADENCEO porte à la connaissance du Client sur demande.

10.7. CADENCEO garantit qu'elle détient les droits nécessaires pour consentir les cessions et licences ci-dessus. Cette garantie ne couvre ni les Services Tiers, ni les éléments fournis par le Client, ni les contenus produits par des modèles d'IA générative, dont le statut juridique peut varier.

Article 11 — Services Tiers

11.1. Les Prestations peuvent reposer sur des Services Tiers, utilisés selon les conditions contractuelles de leurs fournisseurs, que le Client s'engage à respecter. La Commande précise si les comptes correspondants sont ouverts au nom du Client ou au nom de CADENCEO.

11.2. Comptes au nom du Client. Le Client est le cocontractant du fournisseur, supporte directement les coûts d'abonnement et de consommation, et accorde à CADENCEO les accès nécessaires. Il reste responsable de la gestion de ces comptes et de leurs moyens de paiement.

11.3. Comptes au nom de CADENCEO. Les coûts d'abonnement et de consommation sont refacturés au Client, majorés de frais de gestion de 10 %, selon les modalités de la Commande. CADENCEO peut fixer des plafonds de consommation et suspendre l'usage en cas de dépassement non régularisé.

11.4. Répartition des responsabilités. CADENCEO ne maîtrise ni la disponibilité, ni les performances, ni les évolutions tarifaires ou fonctionnelles, ni l'arrêt des Services Tiers. Sous réserve de l'article 15.4 pour les Services Tiers qui traitent des données personnelles en qualité de sous-traitants ultérieurs, elle ne répond pas des défaillances propres à ces services, sauf dans la mesure des recours dont elle dispose elle-même contre le fournisseur lorsque le compte est ouvert à son nom. Elle reste en revanche responsable, dans les conditions de l'article 13, de ce qui relève d'elle : la pertinence du choix des Services Tiers qu'elle recommande au regard du besoin exprimé, leur configuration et leur intégration, la mise en place des solutions de repli prévues à la Commande, et l'information du Client lorsqu'elle a connaissance d'un incident ou d'une évolution annoncée qui affecte un Livrable.

11.5. En cas de modification ou d'arrêt d'un Service Tiers affectant un Livrable, CADENCEO propose une solution d'adaptation, couverte par le contrat de maintenance lorsqu'il en existe un et qu'elle entre dans son périmètre, ou sur devis dans les autres cas.

Socle — Garantie, responsabilité, confidentialité et données

Article 12 — Garantie de correction

Pendant 30 jours à compter de la recette, ou pendant la durée différente fixée par la Commande selon la nature de la mission, CADENCEO corrige sans frais les anomalies reproductibles des Livrables par rapport au périmètre et aux critères de recette de la Commande. Sont exclues les anomalies résultant d'une modification du Livrable par le Client ou un tiers, d'une utilisation non conforme, de l'évolution ou de la défaillance d'un Service Tiers, ou d'un changement de l'environnement du Client. Au-delà, les corrections relèvent d'un contrat de maintenance ou d'un devis. Cette garantie ne s'applique ni aux formations, ni aux rapports d'audit, ni aux abonnements aux Plateformes.

Article 13 — Responsabilité

13.1. CADENCEO répond des dommages directs et prévisibles causés au Client par un manquement prouvé à ses obligations.

13.2. CADENCEO ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance ou d'économies escomptées, atteinte à l'image, ni des réclamations de tiers contre le Client, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières.

13.3. Le Client reste seul responsable de ses décisions de gestion, de l'usage qu'il fait des Livrables, recommandations et contenus, du respect des réglementations propres à son activité, ainsi que de la sauvegarde de ses données lorsque celle-ci n'est pas expressément confiée à CADENCEO.

13.4. La responsabilité totale de CADENCEO, tous faits générateurs confondus, est limitée, par Commande, au montant hors taxes effectivement encaissé par CADENCEO au titre de cette Commande ; pour les Services Récurrents, ce plafond s'entend des sommes encaissées au titre du service concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

13.4 bis. La Commande peut fixer un plafond différent, en montant, lorsque la nature de la mission, le niveau de risque ou l'autonomie confiée à un Système le justifie. CADENCEO calibre ce plafond au regard des enjeux de la mission et des recours dont elle dispose contre ses propres sous-traitants. À défaut de mention dans la Commande, le plafond de l'article 13.4 s'applique.

13.5. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit. Les parties reconnaissent que les prix ont été fixés en considération de cette répartition des risques, qui constitue une condition déterminante de l'engagement de CADENCEO.

13.6. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les 30 jours de la découverte du fait qui la motive. Toute action contre CADENCEO se prescrit par deux ans à compter de la connaissance de ce fait par le Client.

Article 14 — Confidentialité

14.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la Commande, ne les utilise que pour son exécution et ne les communique qu'à ses salariés, sous-traitants et conseils qui ont besoin d'en connaître et sont tenus d'une obligation équivalente.

14.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, obtenues licitement d'un tiers, développées indépendamment, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité. Elle dure pendant la Commande et 5 ans après son terme.

14.3. Fournisseurs d'IA et autres Services Tiers. CADENCEO ne transmet d'informations confidentielles du Client qu'aux Services Tiers identifiés dans la Commande ou communiqués au Client par écrit avant leur utilisation, et dans la seule mesure nécessaire aux Prestations. Elle n'utilise jamais les informations ni les données du Client pour entraîner ou améliorer un modèle. Pour les Services Tiers qu'elle choisit, elle ne retient que des offres dont les conditions excluent la réutilisation des données pour l'entraînement des modèles, et active les options correspondantes. Lorsque le Client impose un Service Tiers qui ne l'exclut pas, CADENCEO ne l'utilise que sur instruction écrite du Client, donnée après information sur ce point ; l'engagement qui précède ne porte alors pas sur ce service. Ses intervenants s'interdisent de soumettre des informations du Client à des outils d'IA non autorisés par le présent article. Le Client signale par écrit, avant leur transmission, les informations qu'il exclut de tout traitement par un Service Tiers.

14.4. Sauf opposition écrite du Client, CADENCEO peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle.

Article 15 — Données personnelles

15.1. Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

15.2. CADENCEO traite en qualité de responsable de traitement les données des interlocuteurs du Client nécessaires à la gestion de la relation commerciale, selon sa politique de confidentialité accessible sur son site.

15.3. Accord de traitement des données. Lorsque CADENCEO traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données, conforme à cet article, est alors conclu entre les parties avec la Commande et s'applique avant tout traitement. Par exception à l'article 3.3, il prévaut sur tout autre document contractuel pour ce qui concerne la protection des données personnelles. La Commande le complète en précisant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes, les Services Tiers concernés et leur lieu de traitement. CADENCEO ne débute aucun traitement de données personnelles tant que ces éléments ne sont pas renseignés.

15.4. Sous-traitants ultérieurs. Le Client donne à CADENCEO une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs, y compris ses prestataires techniques et les Services Tiers, dont la liste figure dans la Commande. CADENCEO l'informe de tout ajout ou remplacement au moins 15 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer par écrit pour un motif légitime lié à la protection des données, les parties recherchant alors une solution de bonne foi. CADENCEO impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes aux siennes et répond de leur exécution.

15.5. Localisation et transferts. CADENCEO privilégie un traitement au sein de l'Union européenne. Tout transfert hors de l'Espace économique européen est mentionné dans la Commande et encadré par un mécanisme prévu au chapitre V du RGPD.

15.6. Violation de données. CADENCEO notifie au Client toute violation de données personnelles le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, en précisant sa nature, les données et personnes concernées, ses conséquences probables et les mesures prises. Elle l'assiste dans ses obligations de notification.

15.7. Fin du traitement. Au terme des Prestations, CADENCEO restitue les données personnelles dans les 30 jours de la demande du Client, puis les supprime de ses systèmes au plus tard 60 jours après la fin des Prestations. Les copies présentes dans les sauvegardes sont écrasées selon leur cycle de rotation, au plus tard 90 jours après cette suppression, et ne sont pas utilisées dans l'intervalle. CADENCEO en atteste par écrit sur demande, sauf obligation légale de conservation. Les articles C.8.3 et D.5.2 appliquent ces mêmes délais.

15.8. Obligations du Client. Le Client, responsable de traitement, garantit la licéité des données qu'il confie à CADENCEO et l'information des personnes concernées. Il s'abstient de transmettre des données personnelles non nécessaires aux Prestations, et privilégie des données anonymisées ou fictives pour les phases de conception et de test.

Article 16 — Force majeure

16.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai et s'efforce d'en limiter les effets.

16.2. La panne ou l'interruption d'un réseau ou d'un Service Tiers, une cyberattaque ou une décision d'autorité ne constituent un cas de force majeure que si elles en réunissent les conditions légales. Elles n'exonèrent pas CADENCEO des conséquences de ses propres manquements, notamment un défaut de configuration, l'absence d'une sauvegarde ou d'une solution de repli qu'elle s'était engagée à mettre en place, ou le non-respect des mesures de sécurité prévues à la Commande.

16.3. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la Commande par écrit ; les Prestations réalisées restent dues.

Socle — Durée, résiliation, évolution des CGV et litiges

Article 17 — Durée et résiliation

17.1. La Commande prend effet lorsqu'elle est devenue ferme dans les conditions de l'article 4.1, et dure jusqu'à l'exécution complète des Prestations. La durée, le renouvellement et le préavis des Services Récurrents sont fixés par la Commande et les Conditions Particulières.

17.2. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la Commande de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance constitue un manquement grave.

17.3. En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client règle les Prestations réalisées et les frais engagés à la date d'effet, y compris le jalon en cours au prorata de son avancement. Si la résiliation est imputable au Client, ou s'il renonce à une Commande au forfait en cours d'exécution, il est en outre redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 20 % du prix des Prestations non encore réalisées.

17.3 bis. Non-cumul. Cette indemnité ne se cumule pas avec les barèmes d'annulation des Conditions Particulières : les sessions d'audit ou de formation annulées relèvent exclusivement de ces barèmes, et l'indemnité de l'article 17.3 ne porte que sur les autres Prestations. Les journées déjà facturées au titre de l'article 9.2 en sont déduites. Pour les Services Récurrents, lorsque la rupture anticipée est imputable au Client, seules sont dues les redevances jusqu'au terme de la période d'engagement en cours, à l'exclusion de toute autre indemnité de résiliation. Aucune redevance postérieure à la date d'effet n'est due en cas de résiliation pour manquement de CADENCEO, ni lorsque le Client exerce une faculté de sortie sans pénalité prévue aux articles 5.4 et 18.3.

17.4. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la confidentialité, aux données personnelles, à la non-sollicitation et aux litiges survivent à la fin de la Commande.

Article 18 — Évolution des CGV

18.1. CADENCEO peut faire évoluer les CGV et les Conditions Particulières. Chaque version est numérotée, datée et archivée ; les versions antérieures sont communiquées sur demande.

18.2. Les Prestations ponctuelles restent régies par la version en vigueur à la date de la Commande.

18.3. Pour les Services Récurrents, la nouvelle version est notifiée au Client par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client refuse une modification substantielle qui lui est défavorable, il peut résilier le service concerné par écrit avant cette date, sans pénalité, avec effet à la date d'entrée en vigueur. À défaut, la nouvelle version s'applique.

Article 19 — Dispositions diverses

19.1. Non-sollicitation. Pendant la Commande et 6 mois après son terme, le Client s'interdit d'embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié, sous-traitant ou intervenant de CADENCEO ayant participé aux Prestations, sauf accord écrit. En cas de manquement, il verse à CADENCEO une indemnité égale à 6 mois de la dernière rémunération brute, ou des derniers honoraires annualisés, de la personne concernée.

19.2. Indépendance. Les parties sont des professionnels indépendants. La Commande ne crée ni société, ni mandat, ni lien de subordination, ni exclusivité, sauf stipulation expresse.

19.3. Cession. Le Client ne peut céder la Commande sans accord écrit de CADENCEO. CADENCEO peut la céder à toute société de son groupe ou à tout successeur dans le cadre d'une restructuration ou d'une cession d'activité, ce que le Client accepte par avance.

19.4. Preuve et signature électronique. Les parties acceptent la signature électronique et reconnaissent valeur probante aux courriels, aux validations en ligne et aux enregistrements des systèmes de CADENCEO, sauf preuve contraire.

19.5. Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou réputée non écrite, les autres conservent leur plein effet ; les parties la remplacent de bonne foi par une stipulation valide d'effet économique équivalent.

19.6. Notifications. Les notifications sont faites par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée, aux coordonnées figurant sur la Commande.

Article 20 — Droit applicable et litiges

20.1. Les CGV et les Commandes sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

20.2. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend par l'une d'elles, le cas échéant avec l'aide d'un médiateur choisi d'un commun accord.

20.3. À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA FIN D'UNE COMMANDE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE CADENCEO, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Conditions particulières A — Audit et conseil

A.1 — Objet et nature des Prestations

Les Prestations d'audit et de conseil consistent à analyser une situation (organisation, processus, outils, données, maturité IA) et à formuler des constats et des recommandations. Elles sont réalisées au forfait, ou à la journée ou à la demi-journée, à l'unité ou par package, selon la Commande.

A.2 — Portée des constats et recommandations

A.2.1. L'audit est réalisé par entretiens, examen documentaire et sondages, sur la base des informations et accès fournis par le Client, dont CADENCEO ne vérifie pas l'exhaustivité ni l'exactitude. Il reflète la situation observée à sa date et ne constitue ni une certification, ni un audit légal, comptable ou de sécurité exhaustif, ni un conseil juridique ou fiscal.

A.2.2. Les recommandations sont des aides à la décision. Le Client décide seul de les mettre en œuvre et reste responsable de leurs conséquences. Les estimations de gains, de délais ou de retour sur investissement sont indicatives et ne constituent pas un engagement de résultat.

A.2.3. La mise en œuvre des recommandations par CADENCEO fait l'objet d'une Commande distincte.

A.3 — Livrables

Le rapport et les supports de restitution sont remis au format électronique. Ils sont destinés à l'usage interne du Client et ne peuvent être communiqués à des tiers qu'en intégralité et sans que ces tiers puissent s'en prévaloir à l'égard de CADENCEO. Les remarques du Client sont prises en compte dans la limite d'un cycle de corrections formulées dans le délai de recette.

A.4 — Report et annulation par le Client

A.4.1. Toute demande de report ou d'annulation d'une journée ou demi-journée planifiée (une « session ») est notifiée par écrit. Pour une Prestation au forfait, le prix d'une session s'entend du prix du forfait divisé par le nombre de journées prévues à la Commande. Les sommes suivantes restent dues, en pourcentage du prix de la session concernée :

| Notification avant la date prévue | Report | Annulation | | --- | --- | --- | | Plus de 15 jours ouvrés | Sans frais, une fois | Acompte conservé sous forme d'avoir valable 6 mois | | De 15 à 6 jours ouvrés | 25 % | 50 % | | 5 jours ouvrés ou moins, ou absence | 100 % | 100 % |

A.4.2. Ces sommes correspondent à la réservation des intervenants et à la perte d'exploitation de CADENCEO. Les frais non remboursables déjà engagés (déplacement, hébergement) sont dus dans tous les cas.

A.4.3. Si CADENCEO doit reporter une session, elle propose de nouvelles dates dans les meilleurs délais. Ce report n'ouvre droit à aucune indemnité, sauf remboursement des sommes versées pour la session si aucune date ne peut être trouvée dans un délai de 60 jours.

A.5 — Déduction de l'audit

Lorsque le Client commande à CADENCEO, dans les 3 mois suivant la remise du rapport d'audit, une mission de mise en œuvre de ses recommandations (formation, automatisation, chantier sur mesure), le prix de l'audit est déduit du prix de cette mission dans la proportion indiquée par la grille tarifaire en vigueur à la date de la Commande de l'audit. La déduction s'applique une seule fois, sur la première mission commandée, et ne se cumule avec aucune autre remise, sauf mention contraire de la Commande.

Conditions particulières B — Formation professionnelle

B.1 — Statut de CADENCEO et financement

B.1.1. CADENCEO dispense des formations professionnelles non certifiantes, consacrées à la prise en main et à la maîtrise d'outils numériques et d'intelligence artificielle. Elles ne préparent à aucun diplôme, titre ou certification.

B.1.2. À la date des présentes, CADENCEO n'est pas titulaire de la certification Qualiopi. Ses formations ne sont donc pas éligibles aux financements publics ou mutualisés (opérateurs de compétences, CPF, France Travail, notamment). Le Client le reconnaît et finance la formation sur ses fonds propres. Aucune subrogation de paiement n'est acceptée, et l'article 7.5 s'applique.

B.1.3. Lorsqu'une formation est portée par un organisme partenaire, CADENCEO intervenant comme sous-traitant, la convention de formation et les conditions de financement sont celles de cet organisme ; les présentes conditions régissent alors uniquement les relations éventuelles entre CADENCEO et le Client.

B.2 — Documents contractuels et de suivi

B.2.1. Chaque formation donne lieu à une convention de formation, ou à une Commande en tenant lieu, qui précise l'intitulé, les objectifs, le contenu, les moyens pédagogiques, la durée, les dates et modalités de déroulement (présentiel, distanciel, intra ou inter-entreprises), les modalités de suivi et d'évaluation, ainsi que le prix et ses modalités de règlement. Le programme détaillé est annexé.

B.2.2. La présence est attestée par émargement ou, à distance, par tout moyen de traçabilité équivalent. À l'issue de la formation, CADENCEO remet à chaque participant une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et, le cas échéant, les résultats de l'évaluation des acquis.

B.2.3. Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est communiqué avant la formation. Le Client s'assure que les participants en prennent connaissance et le respectent.

B.3 — Participants

B.3.1. Le Client vérifie que les participants satisfont aux prérequis indiqués au programme. CADENCEO ne peut être tenue responsable de l'inadéquation d'une formation au niveau des participants lorsque ces prérequis ne sont pas remplis.

B.3.2. Le nombre de participants est limité à celui prévu dans la Commande, et à défaut à 8 par session. Le remplacement d'un participant par un autre remplissant les prérequis est possible sans frais jusqu'à la veille de la formation.

B.3.3. Le Client signale à CADENCEO, dès la Commande, toute situation de handicap nécessitant un aménagement, afin d'en étudier la faisabilité.

B.4 — Prix et TVA

Les prix sont fixés par session, par journée ou par participant selon la Commande. Ils comprennent l'animation et les supports remis, à l'exclusion des frais de l'article 5.3 et, en intra, de la salle et du matériel. Ils sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

B.5 — Report, annulation et non-réalisation

B.5.1. Le barème de l'article A.4.1 s'applique aux reports et annulations notifiés par le Client, ainsi qu'à l'absence totale ou partielle d'un participant, qui ne donne lieu à aucun remboursement.

B.5.2. Les sommes dues au titre d'un report ou d'une annulation constituent une indemnité et non le prix d'une action de formation. Elles font l'objet d'une facturation distincte et ne peuvent être imputées sur les obligations du Client en matière de formation professionnelle.

B.5.3. CADENCEO peut reporter une session inter-entreprises jusqu'à 7 jours avant sa date si le nombre d'inscrits est insuffisant, ou à tout moment en cas d'indisponibilité du formateur. Elle propose alors de nouvelles dates ou un formateur de compétence équivalente. En cas de non-réalisation totale ou partielle de la formation du fait de CADENCEO, les sommes perçues pour la partie non réalisée sont remboursées au Client, à l'exclusion de toute autre indemnité.

B.6 — Déroulement

B.6.1. En intra-entreprise, le Client met à disposition une salle adaptée, équipée et conforme aux règles de sécurité, ainsi que le matériel indiqué au programme. À distance, il s'assure que chaque participant dispose d'un équipement et d'une connexion conformes aux prérequis techniques communiqués.

B.6.2. L'enregistrement audio ou vidéo des sessions est interdit sans accord écrit préalable de CADENCEO et des personnes concernées.

B.7 — Supports et résultats

B.7.1. Les supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme, restent la propriété de CADENCEO conformément à l'article 10.5. Ils sont remis aux participants pour leur usage personnel dans le cadre de leurs fonctions chez le Client. Toute reproduction, diffusion, utilisation pour animer des formations ou pour alimenter un outil accessible à des tiers est interdite sans accord écrit.

B.7.2. CADENCEO met en œuvre les moyens pédagogiques décrits au programme. Elle ne garantit ni l'acquisition effective des compétences par chaque participant, ni leur mise en pratique dans l'entreprise, qui dépendent de facteurs hors de son contrôle.

B.8 — Personne physique finançant elle-même sa formation

B.8.1. Lorsque le Client est une personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, y compris un professionnel indépendant, un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail est conclu avant l'inscription définitive et tout règlement. Il prévaut sur les présentes pour ce qui suit.

B.8.2. Le Client dispose du délai de rétractation prévu par l'article L. 6353-5 du Code du travail : 10 jours à compter de la signature du contrat, porté à 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Il l'exerce par lettre recommandée avec avis de réception, sans motif ni pénalité. Lorsque le Client bénéficie en outre du droit de rétractation du Code de la consommation, il peut l'exercer par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire remis avec la Commande. CADENCEO n'accorde pas de délai de rétractation en dehors de ces cas légaux.

B.8.3. Aucune somme n'est exigée avant l'expiration de ce délai. L'acompte versé ensuite ne peut excéder 30 % du prix ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. L'article 6.1 ne s'applique pas.

B.8.4. Si le Client est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata. Le barème de l'article B.5.1 ne s'applique que dans la limite permise par ces dispositions.

Conditions particulières C — Automatisations et agents IA

C.1 — Objet et phases

Ces conditions régissent la conception, le paramétrage, l'intégration et la mise en service d'automatisations de processus et d'agents d'intelligence artificielle (les « Systèmes »), ainsi que leur maintenance et la veille associée. Un projet comprend en principe un cadrage, une conception, une phase de tests, une mise en production décidée par le Client, puis, si la Commande le prévoit, un Service Récurrent de maintenance et de veille.

C.2 — Nature des Systèmes

C.2.1. Le Client reconnaît que les Systèmes reposant sur des modèles d'IA produisent des résultats de nature probabiliste. Leurs sorties peuvent varier pour une même entrée et comporter des erreurs, des omissions ou des contenus inexacts, y compris lorsque le Système fonctionne conformément à sa conception.

C.2.2. Les niveaux de performance mentionnés dans la Commande sont des objectifs, mesurés sur le jeu de tests convenu entre les parties à la date de la recette. Ils ne constituent pas une garantie de performance en conditions réelles, qui dépend notamment des données traitées, des usages et de l'évolution des Services Tiers.

C.3 — Obligations particulières du Client

C.3.1. Le Client définit les cas d'usage et les règles métier, fournit des données de test représentatives et valide les scénarios de recette.

C.3.2. La Commande fixe le périmètre des actions que le Système peut exécuter de manière autonome (envoi de messages, écriture dans un outil, déclenchement d'opérations). Hors de ce périmètre, et pour toute action à effet juridique, financier ou externe significatif, le Client maintient une validation humaine préalable.

C.3.3. Le Client organise une supervision humaine proportionnée aux enjeux, contrôle les sorties du Système avant tout usage susceptible d'engager sa responsabilité, et forme ses utilisateurs. Il s'interdit de fonder sur le seul Système une décision produisant des effets juridiques ou significatifs à l'égard d'une personne.

C.3.4. Le Client est le déployeur du Système au sens du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. Il informe, lorsque la réglementation l'exige, les personnes qui interagissent avec un Système ou sont exposées à ses contenus. CADENCEO lui fournit la documentation raisonnablement nécessaire à cette fin.

C.3.5. Pratiques interdites. CADENCEO ne conçoit, ne déploie et ne maintient aucun Système relevant d'une pratique interdite par le règlement (UE) 2024/1689 ou par toute autre loi applicable. Aucune Commande ne peut y déroger. Le Client s'interdit d'affecter un Système à un tel usage ; CADENCEO peut refuser une demande, ou suspendre sans préavis ses Prestations sur le Système concerné, si elle constate un tel usage.

C.3.6. Usages à haut risque. Un Système destiné à un usage classé à haut risque par ce règlement (notamment recrutement et évaluation de salariés, notation de solvabilité, accès à des services essentiels) n'est réalisé que sur Commande spécifique, qui qualifie le rôle de chaque partie au regard du règlement, répartit les obligations de conformité et en fixe le prix. À défaut, les Systèmes ne sont ni conçus ni destinés à de tels usages, et le Client s'interdit de les y affecter.

C.4 — Recette et mise en production

C.4.1. La recette de l'article 9 est réalisée sur le jeu de scénarios convenu dans la Commande, qui comprend des cas nominaux, des cas limites et des tests de sécurité (demande hors périmètre, tentative de détournement des instructions, demande d'information confidentielle). La Commande désigne les scénarios critiques, c'est-à-dire ceux dont l'échec aurait un effet externe, financier ou juridique. Le Système est conforme lorsque tous les scénarios critiques et tous les tests de sécurité réussissent, et que le seuil de réussite fixé par la Commande pour les autres scénarios est atteint ; si la Commande est muette sur ce seuil, il est de 90 %. Ces critères valent pour la recette ; ils ne garantissent pas les performances futures, régies par l'article C.2.2.

C.4.2. La mise en production relève de la décision du Client. Si elle intervient avant le prononcé de la recette, l'article 9.3 bis s'applique : les réserves déjà notifiées sont conservées et CADENCEO reste tenue de les lever.

C.4.3. Après la mise en production, toute modification du Système par le Client ou par un tiers met fin à la garantie de l'article 12 pour les éléments modifiés et pour les anomalies qui en résultent.

C.5 — Accès et sécurité

C.5.1. Les accès aux systèmes du Client sont accordés selon le principe du moindre privilège, par des comptes nominatifs ou de service dédiés, et transmis par un canal sécurisé. Le Client les révoque à la fin des Prestations.

C.5.2. CADENCEO applique des mesures de sécurité conformes aux bonnes pratiques de la profession pour la conservation des secrets et des clés d'API qui lui sont confiés. Le Client reste responsable de la sécurité de son propre système d'information et des droits qu'il accorde aux Systèmes.

C.6 — Coûts de consommation

C.6.1. Les coûts d'usage des Services Tiers (appels de modèles, exécutions, stockage) sont supportés par le Client selon l'article 11. Les estimations communiquées par CADENCEO sont indicatives.

C.6.2. CADENCEO configure des garde-fous raisonnables (limites d'exécution, alertes). Le Client paramètre, sur les comptes ouverts à son nom, les plafonds de dépense proposés par les fournisseurs. Une surconsommation causée par un défaut de conception prouvé imputable à CADENCEO est traitée dans les conditions de l'article 13.

C.7 — Maintenance et veille

C.7.1. Contenu. Lorsque la Commande le prévoit, le Service Récurrent comprend : la surveillance du bon fonctionnement des Systèmes ; la correction des anomalies ; les adaptations mineures et évolutions rendues nécessaires par l'évolution des Services Tiers ou demandées par le Client, dans la limite de 2 heures par mois, non reportables ; une veille sur les modèles, les outils et la réglementation applicables, restituée par une note trimestrielle assortie de recommandations.

C.7.2. Exclusions. Sont facturés sur devis : les évolutions fonctionnelles et nouveaux cas d'usage ; les migrations majeures imposées par l'arrêt ou la refonte d'un Service Tiers ; les interventions causées par une modification du Système ou de son environnement par le Client ou un tiers ; la reprise de données ; la formation des utilisateurs.

C.7.3. Délais de prise en charge. CADENCEO s'efforce de prendre en charge les demandes, les jours ouvrés de 9 h à 18 h, dans les délais suivants :

| Gravité | Définition | Prise en charge visée | | --- | --- | --- | | Bloquante | Système inutilisable, sans contournement | 1 jour ouvré | | Majeure | Fonction importante dégradée, contournement possible | 2 jours ouvrés | | Mineure | Gêne sans impact sur l'usage principal | 5 jours ouvrés |

La prise en charge s'entend de l'accusé de réception de la demande par un intervenant, de sa qualification et du début du diagnostic. Les demandes sont adressées par le canal indiqué dans la Commande. Ces délais sont des objectifs de moyens ; ils ne portent pas sur le délai de résolution, qui peut dépendre de Services Tiers, mais CADENCEO informe le Client de l'avancement et propose un contournement lorsqu'il en existe un.

C.7.4. Durée. Le Service Récurrent est conclu pour une période initiale de 3 mois à compter de la mise en production, puis se poursuit par périodes mensuelles ; chaque partie peut y mettre fin par écrit, avec un préavis d'un mois, à l'issue de la période initiale ou de toute période mensuelle. Toute période commencée est due.

C.7.5. Absence de maintenance. Le Client est informé que les Systèmes dépendent de Services Tiers qui évoluent fréquemment (retrait de modèles, changements d'API, de tarifs ou de comportement). À défaut de Service Récurrent, CADENCEO n'assume aucune obligation de maintien en condition opérationnelle au-delà de la garantie de l'article 12.

C.8 — Réversibilité

C.8.1. À la fin des Prestations ou du Service Récurrent, et sur demande formulée dans les 30 jours, CADENCEO remet au Client les éléments nécessaires à la reprise des Systèmes par lui-même ou par un tiers : exports des workflows, prompts et configurations cédés ou concédés sous licence, documentation à jour, liste des comptes, accès et Services Tiers utilisés.

C.8.2. Comptes. La Commande indique, pour chaque Service Tiers, si le compte est ouvert au nom du Client ou de CADENCEO et s'il est transférable. Les comptes transférables ouverts au nom de CADENCEO sont transférés au Client. Pour les autres, CADENCEO assiste le Client dans l'ouverture d'un compte à son nom et la migration des configurations.

C.8.3. Données. Les données du Client sont restituées dans un format standard et exploitable, puis supprimées, dans les délais et conditions de l'article 15.7, sauvegardes comprises. La restitution des données n'est jamais subordonnée au paiement de sommes contestées.

C.8.4. Prix. Cette assistance est incluse dans la limite d'une journée et facturée au-delà au tarif journalier en vigueur. La remise des éléments cédés ou concédés, hors données, suppose le paiement des sommes non contestées.

C.9 — Responsabilité

C.9.1. Ce dont CADENCEO répond. CADENCEO répond, dans les conditions et limites de l'article 13, des défauts de conception, de paramétrage ou d'intégration des Systèmes au regard de la Commande et des règles de l'art, ainsi que de l'absence des garde-fous qu'elle s'est engagée à mettre en place. La validation par le Client d'un périmètre d'autonomie ou d'une mise en production ne l'exonère pas de ces défauts.

C.9.2. Ce dont le Client répond. Le Client répond du choix des cas d'usage, de l'exactitude des données et contenus qu'il fournit, des droits qu'il accorde aux Systèmes, de la supervision humaine prévue à l'article C.3, de l'usage des sorties, ainsi que des modifications apportées aux Systèmes par lui-même ou par un tiers.

C.9.3. Erreurs inhérentes aux modèles. Une sortie inexacte produite par un Système conforme à la Commande, du fait de la nature probabiliste décrite à l'article C.2, ne constitue pas en elle-même un manquement de CADENCEO. Lorsqu'un dommage résulte à la fois d'un défaut imputable à CADENCEO et d'un manquement du Client, chacun en répond à proportion de sa contribution.

Conditions particulières D — Logiciels et plateformes

D.1 — Objet et articulation

D.1.1. Ces conditions fixent les principes applicables par défaut aux logiciels et plateformes édités par CADENCEO et fournis en mode service (les « Plateformes »).

D.1.2. Lorsqu'une Plateforme, notamment DOMEA, dispose de ses propres Conditions Particulières publiées sur son site, celles-ci se substituent intégralement à la présente annexe D pour cette Plateforme. Le socle des CGV continue de s'appliquer pour ce qu'elles ne règlent pas, selon la hiérarchie de l'article 3.

D.1.3. Les stipulations propres aux prestations de services ne s'appliquent pas aux abonnements aux Plateformes : articles 4.3, 6.1, 9, 10.1, 10.2, 12 et 17.3 du socle, et Conditions Particulières A, B et C. Le droit d'accès à une Plateforme, temporaire et lié à l'abonnement, relève du seul article D.2 et ne se confond pas avec la licence durable de l'article 10.2. À l'inverse, les prestations réalisées autour d'une Plateforme (paramétrage, reprise de données, formation, développements sur mesure) font l'objet d'une Commande distincte et relèvent du socle et des Conditions Particulières correspondantes.

D.2 — Droit d'accès

D.2.1. CADENCEO concède au Client, pour la durée de l'abonnement et sous réserve du paiement des redevances, un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes, au nombre d'utilisateurs et au périmètre souscrits. Aucun droit de propriété sur la Plateforme n'est transféré.

D.2.2. Le Client s'interdit de donner accès à la Plateforme à des tiers non autorisés, de la décompiler, d'en extraire le contenu de manière substantielle, d'en contourner les mesures techniques, et de l'utiliser pour développer un service concurrent. Il est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et des actions réalisées avec ceux-ci.

D.3 — Abonnement

D.3.1. L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée à la Commande (mensuelle ou annuelle), renouvelée tacitement pour des périodes identiques, sauf dénonciation par écrit avant l'échéance, avec un préavis de 30 jours pour un abonnement annuel, jusqu'à la veille de l'échéance pour un abonnement mensuel. Toute période commencée est due.

D.3.2. Les redevances sont facturées terme à échoir et révisées selon l'article 5.4. L'ajout d'utilisateurs ou d'options en cours de période est facturé au prorata.

D.4 — Disponibilité, évolution et support

D.4.1. CADENCEO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme, hors périodes de maintenance, annoncées dans la mesure du possible. Les engagements de niveau de service et leurs contreparties figurent, le cas échéant, dans les Conditions Particulières de la Plateforme.

D.4.2. CADENCEO peut faire évoluer la Plateforme. Elle informe le Client, avec un préavis raisonnable, de toute évolution supprimant une fonctionnalité substantielle.

D.5 — Données du Client et réversibilité

D.5.1. Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit ou importe dans la Plateforme et responsable de leur licéité. CADENCEO les traite en qualité de sous-traitant dans les conditions de l'article 15.3, les héberge au sein de l'Union européenne et en réalise des sauvegardes régulières.

D.5.2. À la fin de l'abonnement, le Client peut exporter ses données dans un format standard pendant 30 jours. CADENCEO les supprime ensuite dans les délais de l'article 15.7, sauvegardes comprises, sauf obligation légale de conservation. Toute assistance complémentaire à la migration est réalisée sur devis.

D.6 — Suspension

Outre le cas de l'article 7.3, CADENCEO peut suspendre sans préavis l'accès d'un utilisateur ou du Client en cas d'usage illicite, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou de violation de l'article D.2.2, en informant le Client dans les meilleurs délais.

D.7 — Activités réglementées du Client

Les Plateformes sont des outils. CADENCEO n'exerce pas, par leur intermédiaire, l'activité professionnelle du Client et n'en assume pas les obligations réglementaires. Le Client reste seul responsable du respect des règles propres à sa profession, du paramétrage métier et du contrôle des documents et calculs produits avec la Plateforme.

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